Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Résumé Les pharmacies doivent suivre les règles du fonds de solidarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'accord collectif national du 6 avril 2021 portant règlement du fonds « haut degré de solidarité » de la pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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