Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de cotisations de garantie remboursement de frais de santé
Résumé Les nouvelles règles de cotisation pour les frais de santé des employés de l'immobilier sont maintenant obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de n° 86 du 5 février 2021 modifiant les taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale de l'immobilier susvisée.
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