Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux stipulations de l'avenant du 8 février 2021
Résumé Les employeurs et salariés du secteur tertiaire doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant de février 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 8 février 2021 portant renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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