JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 septembre 2018 à la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au septième alinéa de l'article 3 de l'avenant du respect des dispositions du 4° de l'article L. 3142-4 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 septembre 2018 à la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au septième alinéa de l'article 3 de l'avenant du respect des dispositions du 4° de l'article L. 3142-4 du code du travail.