Arrêté du 26 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2009

Art. 2

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Extension des compétences de nomination pour la mission nationale

Résumé. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut désormais nommer plusieurs membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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