Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 22255, 1re colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :

" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48a6548c-6e44-435e-892e-2109762bbf94 ".