Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 22255, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e204aec2-21e5-4e2f-a87a-3705dbfaf7ba ".