Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 22255, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :

" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9 ".