JORF n°0280 du 3 décembre 2015

ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 décembre 2015, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire exercées par Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrate de l'ordre judiciaire.