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Arrêté du 26 novembre 2012

annulant les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 et portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée d'une magistrate

Résumé. Un arrêté permet à une magistrate de prendre sa retraite plus tôt, tout en continuant à travailler jusqu'en juin.

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Retraite d'une magistrate du tribunal de Cayenne

Résumé. Un arrêté annule une décision précédente pour permettre à une magistrate de prendre sa retraite le 22 février 2013, tout en la maintenant en fonctions jusqu'au 30 juin.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012 :
Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013.
Par ailleurs, Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.

Arrêté du 26 novembre 2012