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Arrêté du 26 novembre 2012

portant admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un juge est mis à la retraite plus tôt à cause d'une invalidité, comme le prévoit la loi pour les fonctionnaires.

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Retraite anticipée pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est mis à la retraite anticipée pour invalidité, conformément aux règles de pension des fonctionnaires.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, magistrat hors hiérarchie, précédemment avocat général près la cour d'appel de Paris, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 septembre 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 26 novembre 2012