Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, magistrat hors hiérarchie, précédemment avocat général près la cour d'appel de Paris, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 septembre 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.