JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article Annexe II

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :

| | Délai d'application | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Prescriptions définies aux articles | La puissance de l'installation

est inférieure ou égale à 550 kW| La puissance de l'installation

est supérieure à 550 kW | | Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20

Article 21, paragraphes I et II

Articles 22, 25, 30, 31

Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59 | 1er janvier 2013 | 1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté | | Articles 13, 15, 26 et 27 | 1er janvier 2013 | 6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté | | Articles 37,38,39,40,41 et 42 | 1er juillet 2013 | 1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon| |Article 4 (dossier d'exploitation)

Articles 6, 7, 10, 16, 19

Article 23, alinéas 1 et 2

Article 24, alinéas 2 à 4

Articles 28, 33, 34 et 35

Articles 44 à 52, 57 et 58| 1er juillet 2013 | 6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté | | Article 29 | 1er juillet 2013 | 12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté | | Article 21, paragraphes III et IV

Article 23, alinéas 3 et 4

Article 17 | 1er janvier 2014 | 12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté | Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.


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Version 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :

Délai d'application

Prescriptions définies aux articles La puissance de l'installation

est inférieure ou égale à 550 kW

La puissance de l'installation

est supérieure à 550 kW

Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20

Article 21, paragraphes I et II

Articles 22, 25, 30, 31

Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59

1er janvier 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 13, 15, 26 et 27

1er janvier 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 37,38,39,40,41 et 42

1er juillet 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon

Article 4 (dossier d'exploitation)

Articles 6, 7, 10, 16, 19

Article 23, alinéas 1 et 2

Article 24, alinéas 2 à 4

Articles 28, 33, 34 et 35

Articles 44 à 52, 57 et 58

1er juillet 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 29

1er juillet 2013

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 21, paragraphes III et IV

Article 23, alinéas 3 et 4

Article 17

1er janvier 2014

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 29 novembre 2012

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :

PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES

DÉLAI

d'application

Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 18, 20

Article 21, paragraphes I et II

Articles 22, 25, 26, 27, 30, 31

Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59

1er janvier 2013

Article 4 (dossier d'exploitation)

Articles 6, 7, 10, 16, 19

Article 23, alinéas 1 et 2

Article 24, alinéas 2 à 4

Articles 28, 29, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42

Articles 44 à 52, 57 et 58

1er juillet 2013

Article 21, paragraphes III et IV

Article 23, alinéas 3 et 4

Article 17

1er janvier 2014