JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article 20

Article 20

En cas d'installation de système d'extinction automatique d'incendie, celui-ci est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.


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Version 1

En cas d'installation de système d'extinction automatique d'incendie, celui-ci est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.