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Arrêté du 26 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour un poste

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées par lettre recommandée avant le 31 mai chaque année, avec des documents justificatifs traduits si nécessaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

Arrête :

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Modification des modalités d'envoi des candidatures

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées par lettre recommandée avant le 31 mai chaque année, avec des documents justificatifs traduits si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 1991
Art. 3

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2