Arrêté du 26 novembre 2009

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié et deux directeurs sont chargés de le faire appliquer.

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Source : Légifrance