OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET STRASBOURG
Les obligations de service public sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Strasbourg.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Strasbourg.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.