Arrêté du 26 novembre 2009

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté annule et remplace la décision du 24 décembre 1992 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Modification du règlement intérieur des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2009 remplace une ancienne décision sur le règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques.

Le présent arrêté annule et remplace la décision du 24 décembre 1992 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques.

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