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Arrêté du 26 novembre 2004

modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004, l'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Franck Granger », lire : « Frank Granger ».

Arrêté du 26 novembre 2004