Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Roy (Gilles, Yvan), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL à la résidence de Civray (Vienne), à compter du 28 février 2003.