Arrêté du 26 novembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une astreinte peut couvrir plusieurs des cas définis à l'

article 1er

du présent arrêté, et ces astreintes peuvent être cumulées ou regroupées, y compris entre plusieurs services déconcentrés de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2003

Une astreinte peut couvrir plusieurs des cas définis à l'article 1er du présent arrêté, et ces astreintes peuvent être cumulées ou regroupées, y compris entre plusieurs services déconcentrés de l'aviation civile.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-26 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance