JORF n°289 du 13 décembre 2001

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.