Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de l'Etat assurant l'instruction des dossiers, les services du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire et les porteurs de projet.
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JORF n°281 du 4 décembre 2001
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de l'Etat assurant l'instruction des dossiers, les services du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire et les porteurs de projet.