JORF n°281 du 4 décembre 1999

Arrêté du 26 novembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Forbach, sur le territoire de la commune de OEting, dans le département de la Moselle.