1 version
JORF n°278 du 1 décembre 1998
Arrêté du 26 novembre 1998
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Triolle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Jean-Jack Queyranne