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JORF n°281 du 4 décembre 1998
Arrêté du 26 novembre 1998
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Art. 1er. - La décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 (1) relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom est homologuée.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.
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LA DECISION N0 98-861 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 23-10-1998 RELATIVE A L'OFFRE TRANSITOIRE D'ACCES A CERTAINS COMMUTATEURS DE RACCORDEMENT D'ABONNES DE FRANCE TELECOM EST HOMOLOGUEE.
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur,
P. de Guerre