JORF n°286 du 10 décembre 1997

Arrêté du 26 novembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 71 905 870,83 F.