JORF n°282 du 4 décembre 1996

Art. 3. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par l'Etat est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.


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Art. 3. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par l'Etat est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.