Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs., L.
251-8, R. 252-29, D. 212-1, D. 212-2, D. 212-3 et D. 212-4 ;
Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 novembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 novembre 1996,
Arrêtent :