JORF n°282 du 4 décembre 1996

Art. 2. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à l'article D.
212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.


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Art. 2. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à l'article D.

212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.