Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1973 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Doubs, du Jura et de la Haute-Saône et dans le territoire de Belfort, formant la circonscription régionale Franche-Comté, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.