Art. 5. - Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.
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JORF n°1 du 1 janvier 1994
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Art. 5. - Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.