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Arrêté du 26 novembre 1992

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 30 décembre 1991 et du 28 avril 1992,

Article 1

Créé le 3 décembre 1992

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 155 millions de francs dont l'objet est le suivant : réalisation du nouveau siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

1 version

Article 2

Créé le 3 décembre 1992

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET.

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992

Arrêté du 26 novembre 1992
Article 1
Article 2