Arrêté du 26 novembre 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2000

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-11-26 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2000

Source : Légifrance