En vigueur depuis le 2 septembre 2000
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 26 novembre 1987
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
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En vigueur depuis le 2 septembre 2000
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
cite
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1987-11-26 art. 5