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Arrêté du 26 novembre 1987

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre chargé du cinéma.

En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.

En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Composition et désignation des membres de la commission cinématographique

Résumé. La commission qui donne son avis sur les délais de diffusion des films à la télé est composée de 15 membres nommés pour deux ans par le ministre.

Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre chargé du cinéma.

En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.

En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance