Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Demandes de dérogation pour la diffusion cinématographique
Les demandes de dérogation sont présentées par les titulaires de droits de télédiffusion sur les oeuvres cinématographiques.
La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national du cinéma et de l'image animée.