Créé le 17 janvier 1988
L'arrêté du 21 février 1986 est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1987
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-02-21
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1988
Créé le 17 janvier 1988
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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1988