Par décision no 85269 du 10 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 26 novembre 1986 portant approbation d'un modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations des chasseurs.

ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE: DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.