ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises »

1. Objectifs de la formation en milieu professionnel

La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L‘élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue doit participer aux activités de l'entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage.
Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises relevant du transport de marchandises et accueillant des professionnels qualifiés, mentionnés dans le référentiel des activités professionnelles. Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats et aux épreuves du baccalauréat professionnel préparé. Les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis en étroite concertation avec les entreprises concernées.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à une formation réelle pour initier, conforter, renforcer, compléter voire évaluer les compétences déjà dispensées en établissement de formation ou pour en développer de nouvelles. L'équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions entre le centre de formation et les entreprises d'accueil.
Elles ont pour but de travailler en situation professionnelle réelle, de permettre une intégration réussie, de réaliser des tâches et activités en contexte sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage et d'appréhender l'entreprise dans sa structure, ses fonctions, son organisation, ses services et ses contraintes.
Elles doivent concourir au développement de tout ou partie des compétences du référentiel d'évaluation et visent à développer les capacités d'autonomie et de responsabilité́ du candidat à l'issue de sa formation.
La formation en milieu professionnel permet :

- de conforter un projet professionnel et d'être accompagné dans un projet d'orientation ;
- de participer à des activités afin de conforter et d'acquérir des savoirs, savoir-faire et aptitudes (savoir-être et compétences psycho sociales) ;
- de s'insérer dans une équipe professionnelle ;
- d'observer, comprendre et analyser, lors de situations de travail réelles, les différents éléments liés à des stratégies d'entreprises et aux opérations de transport de marchandises ;
- d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines, sociales et techniques de l'entreprise ;
- de comprendre la nécessité de l'intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées en matière de relation clientèle et transport de marchandises ;
- de prendre en charge et mettre à disposition des marchandises ;
- dans le cadre de la conduite encadrée, de participer aux opérations de transport de marchandise ;
- d'entrer en relation avec un ou plusieurs clients et de ce fait représenter l'entreprise d'accueil ;
- d'intervenir sur des technologies ou des équipements ou des véhicules spécifiques ou très récents dont ne disposent pas les établissements de formation ;
- de comprendre l'importance de l'application des règles d'hygiène et de sécurité, des méthodes de travail et du respect de l'environnement ;
- d'observer et d'analyser au travers de situations réelles, les différents éléments d'une stratégie de qualité́ et de percevoir concrètement les coûts induits de la non qualité́ ;
- de mettre en œuvre des compétences dans le domaine de la communication, établissant, en particulier, de véritables relations avec différents interlocuteurs ou services de l'entreprise ;
- de prendre conscience de l'importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l'entreprise.

Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d'accueil, doit être arrêté́ par l'équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel. L'annexe pédagogique jointe à la convention fixera les exigences minimales.

Nota. : à l'issue des périodes de formation en milieu professionnel seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activités de cette formation. Un candidat qui n'aura pas présenté́ ces pièces ne pourra pas valider l'épreuve E32 (unité U32) et le diplôme ne pourra pas lui être délivré́.

2. Conduite encadrée

Définition : Article R. 211-5-2 du code de la route
La conduite encadrée constitue une nouvelle modalité pédagogique de conduite des véhicules du groupe lourd. Elle n'a pas de caractère obligatoire mais constitue une possibilité lors des périodes en entreprise selon les modalités définies par le code de la route.
Elle s'adresse aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins, préparant un diplôme professionnel et respectant les conditions énumérées dans l'article R.211-5-2.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions d'application de l'article susmentionné.
Chaque candidat doit disposer d'un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Demande de carte chronotachygraphe :
Tout élève ou stagiaire conducteur en formation professionnelle appelé à pratiquer la conduite encadrée sans être salarié peut demander sa carte par l'intermédiaire de son établissement ou organisme de formation sous réserve que ce dernier ait adhéré auparavant au contrat de services proposé par l'Imprimerie Nationale, ou ait recours, pour la transmission de la demande, à un autre organisme lié par convention (article R 3313-19 du code des transports).

3. Organisation de la formation en milieu professionnel
   3.1. Voie scolaire/PFMP : Accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel

Les modalités d'intervention des professeurs, le rôle du tuteur en milieu professionnel sont précisés par la circulaire en vigueur (circulaire n° 2016-053 relative aux PFMP parue au bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 mars 2016). L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l'objet d'un arrêté.

3.1.1. Durée

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est fixée par arrêté. Elles sont réparties sur les trois années du cycle de formation sous la responsabilité du chef d'établissement, dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire.
Pour le baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » 20 semaines de PFMP permettent d'aborder des activités liées à la réalisation d'opérations de préparation, de chargement-déchargement, d'arrimage, de livraison et d'enlèvement des marchandises et des activités liées à des opérations de transport en lien avec des transports spécifiques (transport frigorifique, matières dangereuses, masses indivisibles …). Ces PFMP sont l'occasion de découvrir le fonctionnement des différents services de l'entreprise : service d'exploitation, facturation, garage poids lourd, logistique …
A l'occasion de ces PFMP et pour les élèves inscrits en dernière année de formation, le recours à la conduite encadrée doit être encouragé en étroite collaboration avec les entreprises d'accueil.
Sur ces 20 semaines de PFMP, 10 semaines doivent intégrer la « conduite professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive) sur les véhicules de l'établissement de formation (organisation interne à arrêter). 2 jours ou 4 demi journées (consécutifs ou non) par semaine, soit un équivalent 20 jours sur 10 semaines de PFMP, doivent être consacrés efficacement à la « conduite professionnelle renforcée ». Cette modalité de conduite permet aux élèves de justifier d'un temps de conduite conforme à la directive européenne. Le reste du temps les élèves sont en PFMP.
Au regard du livret de compétences de chaque élève et en prenant en compte ses aptitudes à la conduite de véhicules de type B, C et CE, la conduite professionnelle permet également à des élèves rencontrant des difficultés pour le passage des permis B et C et CE de renforcer leurs compétences en matière de conduite de véhicules et ainsi assurer une meilleure réussite à l'examen.
A noter : Les candidats des établissements scolaires hors contrat doivent effectuer 20 semaines de PFMP.

3.1.2. Préparation, organisation, suivi, exploitation

La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice délégué(e) aux formations professionnelles et technologiques. Cependant, sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des entreprises d'accueil.
Les périodes de formation en milieu professionnel permettent la mise en situation et concourent au développement de l'ensemble des compétences identifiées dans le référentiel et visent à développer les capacités d'autonomie et de responsabilité́ du candidat à l'issue de sa formation.
Le temps de formation en milieu professionnel étant réparti sur les trois années, ce temps de formation fait l'objet d'une planification préalable, de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements.
Les périodes de formation en milieu professionnel prennent notamment en compte :

- les contraintes matérielles et les disponibilités des entreprises ;
- les contraintes des établissements de formation ;
- les objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
- les plans de formation et progressions établies ;
- les activités des candidats, négociées avec les entreprises.

Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d'accueil, doit être arrêté́ par l'équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel. L'annexe pédagogique jointe à la convention fixera les exigences minimales. Pour chacune des périodes de formation, cette annexe pédagogique, véritable contrat individuel de formation, sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce contrat fera l'objet d'un document annexé à la convention de stage.
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève concerné a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs en charge de la section
Toute l'équipe pédagogique est donc concernée par l'organisation et le suivi des PFMP sous la responsabilité du chef d'établissement. Pour chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur accueillant l'élève en milieu professionnel conjointement avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation et le professeur référent.

3.1.3. Compétences à développer

Les activités décrites dans le référentiel des activités professionnelles servent de cadre aux activités proposées aux élèves. Les activités mettant en œuvre le travail d'équipe la communication technique orale et écrite en langue française et en langue anglaise seront recherchées.
Pendant et au terme de chaque période de formation en milieu professionnel, les principales tâches et activités professionnelles réellement effectuées par le candidat dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou éventuelles expériences professionnelles sont formalisées au travers d'un document récapitulatif.
Ce document est renseigné conjointement par le(s) tuteur(s) ou le maître d'apprentissage et par le (ou les) professeur(s) ou formateur(s) chargé(s) de l'enseignement professionnel ayant assuré le suivi du candidat lors de sa formation en milieu professionnel.
Ce document pourra faire l'objet d'une exploitation dans le cadre des enseignements dispensés et inscrits à la grille horaire (enseignement d'économie gestion, co-intervention, horaire dédié à l'accompagnement personnalisé ou à l'aide à l'orientation, module d'insertion professionnelle...).
A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, une attestation de PFMP sera délivrée. Elle résumera les tâches et les activités confiées et les compétences évaluées. Elle précisera la période, la structure de l'entreprise, le nombre de semaines effectuées. Ces attestations permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise, le secteur d'activité de cette formation.

3.2. Voie de l'apprentissage

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou à mettre en œuvre dans le contexte professionnel. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.
L'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans l'évaluation des compétences en milieu professionnel.
Au terme de la formation, l'apprenti rédige un document récapitulatif. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire.

3.3. Voie de la formation professionnelle continue

La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est identique à celle imposée aux candidats de la voie scolaire, soit 20 semaines.
Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation en entreprise requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.
A noter : tout candidat d'un organisme de formation professionnelle continue privé doit également présenter un ou plusieurs documents respectant les exigences décrites au paragraphe ci-dessus pour pouvoir se présenter à l'examen, soit 20 semaines en entreprise.

3.4. Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle

Le candidat ne suit pas la formation et donc n'effectue pas de période de formation en entreprise mais il doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel il s'inscrit.
Le candidat constitue un dossier décrivant les activités qu'il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes. Il produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen. Le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l'organisation.

3.5. Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du Recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de :

- 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire (Articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation),
- 8 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.

L'équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel le ou les secteurs sur lesquels doivent porter les périodes en milieu professionnel ainsi que leur durée.
Pour les candidats scolaires, dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d'un CAP d'un autre secteur ou d'une seconde générale ou technologique par exemple) la durée des PFMP est ramenée à 14 semaines conformément à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié précité.
Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.