Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Résumé Les entreprises et salariés concernés par la convention collective des sociétés concessionnaires d’autoroutes doivent appliquer l’accord du 19 décembre 2024 qui renforce leur protection sociale.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale Autoroute
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord collectif national de branche du 19 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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