Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant 12 du protocole de prévoyance pour les cabinets dentaires
Résumé Tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires doivent suivre une nouvelle règle d’avenant 12 sur la prévoyance.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance Cabinets dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 12 du 24 octobre 2024 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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