Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera affiché dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
1 version