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Arrêté du 26 mars 2025

portant modification des conditions d'inscription de l'électrode directionnelle pour stimulation cérébrale profonde VERCISE CARTESIA de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement d'un dispositif médical pour traiter des maladies graves

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement d'un dispositif médical pour traiter certaines maladies comme le Parkinson.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 11 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

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Indications d'utilisation du dispositif VERCISE CARTESIA

Résumé. Cette électrode aide à soulager le Parkinson, la dystonie et des tremblements graves quand les médicaments ne suffisent pas.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « Dispositifs médicaux implantables actifs », section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. (BOSTON) », dans la nomenclature du code 3444890 relative à l'électrode VERCISE CARTESIA, la mention suivante est ajoutée :
« INDICATIONS PRISES EN CHARGE

« - traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England < 70 % à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé ;
« - traitement de la dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante, chez des patients âgés de 7 ans ou plus ;
« - traitement des tremblements invalidants sévères, rebelles au traitement médical, en particulier dans le cadre du tremblement essentiel. »

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Article 2

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Entrée en force de l’arrêté

Résumé. Le texte stipule que l’arrêté entrera en force 13 jours après sa diffusion dans le Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Publication d'un arrêté sur le remboursement d'un dispositif médical

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement d'un dispositif médical pour traiter certaines maladies.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 26 mars 2025
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Article 2
Article 3