En vigueur depuis le 24 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs généraux
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.