Arrêté du 26 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance