Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 22 novembre 2019
Résumé Un arrêté récent modifie un autre arrêté mais ne dit pas lequel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. null > >
1 version
1 modifié