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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office d'une notaire et suppression de son office
Résumé Une notaire à Romagnat a été forcée de démissionner et son office a été fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2021, Mme JOUVE (Sandrine, Marie), notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme JOUVE (Sandrine, Marie) est supprimé.
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