Arrêté du 26 mars 2020

Article 7

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Article 7

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.

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Transmission continue des données de localisation pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche européens doivent continuer à transmettre leur position même lorsqu'ils sont à quai.

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.

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