JORF n°0075 du 29 mars 2015

ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget ,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 494 057,16 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1

Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 15 494 057,16 € en autorisations d'engagement et de 15 494 057,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Joder