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ARRÊTÉ du 26 mars 2015

portant report de crédits

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Ajustement des budgets de l'État pour la gestion immobilière

Résumé. Un arrêté ajuste les budgets de l'État en annulant des crédits en 2014 et en ouvrant de nouveaux crédits pour un programme spécifique en 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires en 2014

Résumé. Un arrêté annule des crédits pour un montant de plus de 20 millions d'euros en 2014.

Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 21 685 624 € en autorisations d'engagement et de 23 513 542 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2015

Résumé. En 2015, l'État ouvre des crédits de plus de 21 millions d'euros pour un programme spécifique.

Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 21 685 624 € en autorisations d'engagement et de 23 513 542 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour le patrimoine immobilier de l'État

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2015 ajuste les budgets pour la gestion des biens immobiliers de l'État.

Fait le 26 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe