Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES MONTANT DE L'AVANCE
à concentir au régisseur
(en euros)
SAR d'Agen 50 000

Historique des versions

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES

MONTANT DE L'AVANCE

à concentir au régisseur

(en euros)

SAR d'Agen

50 000