JORF n°0078 du 2 avril 2010

Article 6

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.